Contrat de vente à distance
Ce contrat est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur pour les commandes passées via skortabelasi.com. En confirmant votre commande, vous déclarez l’avoir lu et accepté.
Cette traduction est fournie par commodité. La vente est régie par le droit turc et le texte turc prévaut en cas de divergence.
Article 1 — Parties
1.1. Vendeur
| Raison sociale | NOVAURION YAZILIM VE YAPAY ZEKA ÇÖZÜMLERİ |
|---|---|
| Adresse | Limanreis mah.Beren sok.No:4 NARLIDERE/İZMİR |
| Téléphone | +90 850 840 96 14 |
| [email protected] | |
| Centre des impôts | BALÇOVA |
| Numéro fiscal / d’identité | 8170244614 |
| Adresse de retour | Limanreis mah.Beren sok.No:4 NARLIDERE/İZMİR |
1.2. Acheteur
La personne qui indique ses nom, adresse, téléphone et e-mail sur le formulaire de commande et confirme celle-ci. Ces informations sont retenues telles que déclarées par l’Acheteur ; les retards et frais résultant d’une déclaration inexacte ou incomplète sont à sa charge.
Article 2 — Objet
Le présent contrat a pour objet la vente et la livraison des produits commandés par voie électronique par l’Acheteur sur skortabelasi.com, dont les caractéristiques et le prix de vente figurent ci-dessous et dans le récapitulatif de commande, ainsi que la détermination des droits et obligations des parties au titre de la loi turque n° 6502 sur la protection du consommateur et du règlement sur les contrats à distance.
Article 3 — Produits, prix et paiement
Les caractéristiques essentielles des produits sont publiées sur la page boutique. Prix de vente en vigueur :
- Télécommande Bluetooth Skor Tabelası — 499,00 ₺ (TVA incluse)
- Enceinte Bluetooth Skor Tabelası — 2.350,00 ₺ (TVA incluse)
Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises et restent valables jusqu’à leur mise à jour. Les frais de livraison éventuels apparaissent comme une ligne distincte au paiement et s’ajoutent au total. Le montant total dû par l’Acheteur est affiché clairement dans le récapitulatif avant la confirmation de la commande.
Le paiement est encaissé par carte bancaire via l’infrastructure de PayTR Ödeme ve Elektronik Para Hizmetleri A.Ş., établissement de paiement agréé. Les données de carte sont transmises directement à l’établissement de paiement ; le Vendeur ne les voit ni ne les conserve. À défaut d’acceptation du paiement, le contrat est réputé non conclu.
Article 4 — Livraison
Le produit est livré par transporteur à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Livraison : 89,00 ₺. Offerte à partir de 1.000,00 ₺. Les commandes sont remises au transporteur sous 2 jours ouvrés. Expédition par Aras.
Le délai de livraison court à compter de l’acceptation de la commande et du paiement et ne peut en aucun cas excéder 30 jours. Si le Vendeur ne peut exécuter dans ce délai, l’Acheteur en est informé et peut résilier le contrat ; l’intégralité des sommes versées lui est alors remboursée sous 14 jours au plus tard.
La livraison peut être plus longue dans les localités desservies une fois par semaine, en cas d’intempéries exceptionnelles ou de routes coupées ; l’Acheteur en est informé. Nous livrons uniquement en Türkiye.
L’Acheteur doit contrôler le produit à la livraison et, si le colis est endommagé, le refuser et faire établir un constat de dommage par le transporteur. Les réclamations portant sur des colis endommagés acceptés sans constat peuvent ne pas être honorées (voir Livraison et expédition).
Article 5 — Droit de rétractation
L’Acheteur peut se rétracter dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception du produit, sans motif ni pénalité. Une notification écrite envoyée dans ce délai à [email protected] suffit.
Le Vendeur rembourse le prix du produit et les frais de livraison éventuels par le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation.
L’Acheteur renvoie le produit, avec sa facture et tous ses accessoires, à l’adresse de retour dans les 10 jours suivant sa notification. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur ; aucun frais n’est facturé à l’Acheteur lorsque le retour est expédié avec le transporteur partenaire indiqué sur la page Annulation et retours.
L’ouverture de l’emballage ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation. L’Acheteur reste toutefois responsable de la dépréciation résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Article 6 — Cas d’exclusion du droit de rétractation
Les exceptions énumérées à l’article 15 du règlement sur les contrats à distance demeurent réservées. Le Vendeur déclare que les produits vendus au titre du présent contrat n’entrent pas dans ces exceptions et ouvrent donc tous droit à rétractation.
Article 7 — Produits défectueux
Si le produit livré est défectueux, l’Acheteur peut exercer les recours de l’article 11 de la loi n° 6502 : résolution du contrat, réduction du prix, réparation gratuite ou remplacement par un produit conforme. Les frais d’expédition et de réparation sont à la charge du Vendeur.
Article 8 — Défaut de paiement
Lorsque le paiement est effectué par carte et que la banque ne règle pas pour une cause imputable à l’Acheteur, celui-ci est réputé en défaut et répond du préjudice subi par le Vendeur. Si le Vendeur n’exécute pas, l’Acheteur peut résilier le contrat et exiger le remboursement des sommes versées.
Article 9 — Données personnelles
Les données personnelles fournies par l’Acheteur lors de la commande sont traitées conformément à la loi turque n° 6698 sur la protection des données personnelles, aux seules fins d’exécuter, livrer et facturer la commande, de communiquer à son sujet et de satisfaire aux obligations légales de conservation. Voir la Politique de confidentialité.
Article 10 — Litiges et juridiction compétente
Pour les litiges nés du présent contrat, les commissions d’arbitrage des consommateurs du domicile de l’Acheteur ou du Vendeur sont compétentes dans les limites des seuils monétaires annoncés par le ministère turc du Commerce, et les tribunaux de la consommation au-delà de ces seuils.
Article 11 — Entrée en vigueur
En passant commande, l’Acheteur reconnaît avoir lu et compris l’ensemble des conditions du présent contrat et du Formulaire d’information préalable, et les avoir approuvées par voie électronique. Le contrat entre en vigueur lors de la confirmation de la commande par le Vendeur et une copie est adressée à l’Acheteur par e-mail.